Conditions Générales de Vente de Leads​

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Art. 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées « CGV », régissent toutes les ventes d’informations de contact de personnes potentiellement intéressées par un produit particulier, ci-après nommées « Leads », effectuées par la société JFD-SERVICES, ci-après nommée « JFD ». Elles font partie intégrante du ou des contrats de vente conclus entre JFD et la personne ou société qui désire acheter des Leads, ci-après nommé « Courtier », au travers de commandes faites par internet, téléphone ou courrier postal.

Art. 2 : Prestations de JFD

1. JFD propose des leads provenant de la saisie d’internautes (ci-après nommés au singulier « Client ») au travers de formulaires de contact disponibles sur internet à partir de différentes plateformes. Ces formulaires sont remplis par le Client qui souhaite recevoir des informations ou des offres à propos de produits tels que les assurances, le 3^ème pilier, les crédits, les investissements, les domaines de l’immobilier ou tout autre domaine que JFD pourrait promouvoir. La saisie d’informations dans les formulaires est faite de manière entièrement volontaire par le Client. Dès lors, le Client accepte d’être contacté ultérieurement par téléphone à ce propos.
2. JFD propose différentes solutions afin de satisfaire tous les Courtiers. Ces solutions sont disponibles sur le site internet achat-de-leads.ch où les tarifs de base sont définis. Pour tout autre tarif, le Courtier peut contacter JFD aux coordonnées mentionnées en fin de document. Le contenu de ces solutions, ainsi que leur tarif, peuvent être modifiés en tout temps, et sans avertissement préalable.
3. Le Courtier peut passer ses commandes directement par le site internet achat-de-leads.ch et JFD prendra contact avec le Courtier pour finaliser la commande.
4. Les commandes, une fois payées, sont traitées dans les 3 jours ouvrables. Le traitement d’une commande signifie la mise en œuvre des publicités nécessaires et la création de l’environnement de gestion et suivi des Leads mis à disposition gratuitement par JFD pour le Courtier, si celui-ci le demande. La livraison des leads se fait par courriel directement à l’intention du Courtier. Celle-ci s’opère sur une période maximale de 3 mois, ci-après nommée « Période ». Passé ce délai, si le nombre de Leads prévus n’a pas pu être livré, JFD ajoute le solde de Leads non livrés à être livrés sur une nouvelle période de 3 mois. Si à la fin de la seconde période, les Leads n’ont pas pu être livrés, JFD reconduit les Leads manquants dans une nouvelle période ou, sur demande du Courtier, les rembourse au prorata du prix par Lead payé à la commande.

Art. 3 : Inscription, vente et paiement

1. Tout Courtier souhaitant obtenir des Leads au travers du site achat-de-leads.ch devra fournir les informations et/ou documents ci-après : nom et prénom complet, nom de la société (si existante), numéro de téléphone, email, et attestation de domicile. JFD peut refuser en tout temps une inscription sans avoir à donner de motifs.
2. Toutes les informations reçues lors de l’inscription sont considérées comme confidentielles et seront traitées comme telles relativement avec la loi sur la protection des données. Elles seront supprimées lors de la désinscription du Courtier.
3. Une facture est envoyée au Courtier par email dès la réception de la commande. Ce montant est dû immédiatement.
4. La facture doit être payée par virement bancaire aux coordonnées ci-après : JFD-SERVICES Jean-François Déglon, Rte de Palézieux 17, 1607 Les Tavernes. Banque Cantonale Vaudoise, IBAN CH46 00767 000E 0941 9073, Clearing 00767.
5. La vente est considérée comme conclue une fois que le Courtier a payé la facture relative à sa/ses commandes.
6. Si la commande n’est pas payée dans les 10 jours, celle-ci est automatiquement annulée.
7. Dès que la commande est payée, elle est confirmée au Courtier par voie électronique.
8. La Période débute à la date de réception du paiement de la commande.
9. JFD n’a accès à aucune information confidentielle lors d’un paiement en ligne. Les informations partagées lors d’un paiement ne sont pas conservées et ne sont utilisées que pour la transaction en cours. ​

Art. 4 : Prix

1. Les prix des produits, vendus au travers du site achat-de-leads.ch, sont indiqués en francs suisses hors taxes (TVA) et précisément déterminés pour chaque produit. JFD se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix fixé par commande se calcul en multipliant le prix unitaire du Lead, si mentionné, par le nombre d’unités souhaitées, cumulé de la TVA, si applicable. Des « packs » spéciaux peuvent être proposés pour un prix forfaitaire net.

Art. 5 : Garantie

1. Sauf autre indication, les Leads sont exclusifs en ce sens que chaque Lead n’est vendu qu’une fois par JFD au Courtier.
2. JFD ne peut pas être rendu responsable si plusieurs Courtiers reçoivent le même Lead, ou même si un Courtier reçoit plusieurs fois le même Lead. Le Client peut remplir des formulaires plusieurs fois sur les sites de JFD, ou sur les sites d’autres fournisseurs, et JFD n’a pas le contrôle sur ce genre d’activités.
3. JFD fait son possible et s’efforce d’assurer la meilleure qualité de Leads. Il se peut néanmoins que des erreurs surviennent.
4. Il se peut que le numéro de téléphone d’un Lead ne soit pas valable (pas de tonalité ou sans abonné). Dans ce cas, JFD accepte de remplacer le Lead si le Courtier effectue une réclamation selon les conditions de l’article 5.5. Cette clause ne s’applique pas quand le Client atteint au téléphone dit ne pas avoir rempli de formulaire sur internet. Le remplacement du Lead se fait si possible sur la période concernée. Si le remplacement du Lead sur la période concernée n’est pas possible, le remplacement est fait dans la période suivante. Cette clause de remplacement s’applique également au cas mentionné sous article 5.2 « un Courtier reçoit plusieurs fois le même Lead ».
5. Toutes les réclamations doivent être faites dans un délai de 48 heures dès la livraison du Lead concerné. L’annonce doit être effectuée par le Courtier à l’email leads-refund@jfd-services.ch Seules les demandes effectués au travers de cette adresse email seront valables et traitées.
6. Tout autre type de garantie est expressément exclu.
7. JFD se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations qui porteraient sur plus de 15% des leads fournis, ceci sans justification.
8. Toute responsabilité de JFD en relation avec d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de la vente est exclue.
9. JFD n’assume en outre aucune responsabilité et n’est tenu à aucune indemnité si de fausses informations ou des informations incomplètes transmises par le Client, empêchent l’exécution correcte de la livraison, la rendent impossible ou ne permet pas au Courtier de fixer un rendez-vous. De manière identique, JFD ne peut être rendu responsable d’informations erronées fournies par le Client. Le Courtier ne peut donc en aucun cas rendre JFD responsable de préjudices causés par l’utilisation des Leads livrés.

​Art. 6 : Conditions d’utilisation du site

1. L’utilisation du site achat-de-leads.ch est autorisée uniquement pour l’usage du Courtier pour commander des Leads. Toute utilisation à des fins de revente à des tiers des Leads obtenus, ou pour de quelconques autres activités commerciales lucratives ou non lucratives, sont interdites.
2. Toute violation de cette directive sera sanctionnée par une annulation du compte du Courtier, un arrêt immédiat de la fourniture de Leads, et aucun remboursement ne pourra être demandé par le Courtier. JFD se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Courtier.

​Art. 7 : Support pour les Courtiers

1. Les utilisateurs du site achat-de-leads.ch bénéficient en tout temps d’un support disponible directement à l’adresse email questions@jfd-services.ch
2. JFD fourni également un support personnalisé par téléphone, lequel est facturé 170.- de l’heure. Pour qu’un support soit effectué et facturable, le Courtier doit avoir répondu à un email de JFD l’informant que le téléphone qui suivra sera facturé au tarif ci-dessus. Le temps passé au téléphone fera office de décompte et sera ainsi facturé au Courtier. La réponse par email du Courtier et le décompte mentionné ci-dessus feront ensemble office de reconnaissance de dettes du Courtier envers JFD.

Art. 8 : Clause de réserve de propriété

1. Les produits (y compris les Leads) demeurent la propriété de JFD jusqu’au complet paiement du prix de la commande.

Art. 9 : Protection des données

1. JFD se conforme à la législation en vigueur par rapport à la loi sur la protection des données. JFD ne traite et ne conserve que les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celles-ci.

​Art. 10 : Modification des conditions générales

1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par JFD sans avis préalable.
2. Il incombe au Courtier de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales disponibles sur le site www.jfd-services.ch/salespolicy ainsi que de la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante www.jfd-services.ch/privacy.

​Art. 11 : Droit applicable et for

1. Les relations entre JFD et le Courtier sont régies par le droit suisse.
2. Pour tout litige relatif aux relations entre JFD et le Courtier, le for est au lieu du siège de la société JFD.

Coordonnées de contact de JFD

Questions                 questions@jfd-services.ch

Remboursement      leads-refund@jfd-services.ch

Téléphone                078 623 6668

Adresse                     Route de Palézieux, 1607 Les Tavernes

V.20190513F